Déclaration de confidentialité canadienne

Déclaration de confidentialité canadienne

Nos autres politiques: Terms of Service · Services Privacy Policy · Children’s Privacy Policy · Rally Reader Data Storage · Service Providers · Cookie Policy · Website: Privacy Policy

1. Introduction

La présente déclaration de confidentialité canadienne (ci-après « la présente déclaration ») explique comment Rally Reader recueille, utilise, communique et protège les renseignements personnels au Canada.

Elle s’adresse à deux publics : les conseils scolaires, les districts scolaires, les divisions scolaires, les autorités scolaires et autres établissements d’enseignement canadiens (collectivement, les « écoles ») qui adoptent le service Rally Reader pour leurs élèves, ainsi que les parents et tuteurs (« membres de la famille ») qui s’inscrivent directement à Rally Reader et l’utilisent à la maison avec leurs propres enfants.

Ces deux situations sont régies différemment, et la présente déclaration les traite séparément tout au long du document. La section 3 explique laquelle s’applique à vous.

La section 6 énumère toutes les normes qui s’appliquent à Rally Reader au Canada et indique si nous les respectons. Il y en a deux que nous ne respectons pas : le consentement pour un enfant de moins de 14 ans au Québec, qui s’applique dans les deux situations (section 10), et l’accès depuis le Canada uniquement en vertu de la législation de la Nouvelle-Écosse, qui s’applique à l’utilisation parrainée par les écoles (section 16).

2. Comment la présente déclaration s’articule-t-elle avec nos autres politiques?

La présente déclaration est autonome. Elle s’applique aux renseignements personnels concernant des personnes au Canada. En cas de divergence entre ses dispositions et celles de notre Politique de confidentialité des services, de notre Politique de confidentialité relative aux enfants, de notre Politique de confidentialité du site Web, de notre page sur le stockage des données, de notre Politique sur les témoins ou de nos Conditions d’utilisation, la présente déclaration prévaut au Canada.

Nos Conditions d’utilisation se composent de Conditions de base qui s’appliquent à tous, ainsi que d’une annexe pour chaque type de compte — l’annexe A pour les comptes scolaires, l’annexe B pour les comptes familiaux, l’annexe C pour les comptes de programmes commandités —, sans oublier l’annexe D relative aux conditions de la boutique d’applications et l’annexe E, qui contient les dispositions propres à chaque juridiction. Les parties 1 et 2 de l’annexe E énoncent les dispositions qui s’appliquent au Québec et ailleurs au Canada, y compris le droit applicable et le règlement des différends, et l’annexe E prévaut sur les conditions de base et les autres annexes.

Lorsqu’une entente écrite entre Rally Reader et une école établit des normes plus strictes que celles de la présente déclaration, cette entente prévaut pour cette école.

3. Deux façons d’utiliser Rally Reader au Canada

Les parties de la présente déclaration qui s’appliquent à vous dépendent de la façon dont le compte a été créé.

Utilisation parrainée par une école. Une école adopte Rally Reader pour ses élèves. Les enseignants ou les administrateurs de l’école créent des classes et invitent les élèves; ces derniers ne peuvent pas s’inscrire eux-mêmes. L’école décide quelles informations sont saisies dans le service, qui peut les consulter et pendant combien de temps elles sont conservées. Il s’agit de l’entente décrite chaque fois que la présente Déclaration mentionne « utilisation parrainée par une école ».

Utilisation familiale. Un parent ou un tuteur télécharge Rally Reader, accepte nos Conditions d’utilisation et crée un compte pour son propre enfant. Aucun établissement scolaire n’est impliqué, il n’y a ni classe ni enseignant. Le membre de la famille est le titulaire du compte et prend toutes les décisions concernant l’utilisation du service par l’enfant. Il s’agit du mode d’utilisation décrit chaque fois que la présente Déclaration mentionne « utilisation familiale ».

Dans le cas d’une utilisation parrainée par l’école, c’est l’école qui est partie à l’entente, et c’est un enseignant ou un administrateur scolaire qui crée le compte de l’élève. L’école est responsable des renseignements personnels de l’élève, Rally Reader agissant à titre de fournisseur de services. L’école donne son consentement et est chargée d’informer les familles et d’obtenir tout consentement requis par la loi. Les questions concernant les renseignements d’un élève doivent d’abord être adressées à l’école.

L’utilisation parrainée par l’école est assujettie aux lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi qu’à la législation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans le secteur public et à la législation régissant les dossiers scolaires de l’école. Nous n’utilisons pas les renseignements sur les élèves à des fins de marketing; les communications avec les enseignants sont gérées séparément. Les renseignements de paiement sont recueillis dans le cadre de l’entente conclue avec l’école.

Dans le cas de l’utilisation familiale, le parent ou le tuteur est titulaire de l’entente et crée le compte de l’élève. Rally Reader est directement responsable des renseignements personnels de l’élève. Le parent ou le tuteur nous donne son consentement directement, et toute question concernant les renseignements d’un élève doit être adressée à Rally Reader.

L’utilisation familiale est assujettie aux lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé. Avec le consentement, nous pouvons envoyer des communications de marketing au parent ou au tuteur; ces communications comprennent une option de désabonnement. Nous n’envoyons jamais de communications de marketing à l’enfant. Les renseignements de paiement sont recueillis lors de l’achat d’un abonnement payant.

Un élève peut passer de l’un à l’autre — par exemple, lorsqu’une famille continue d’utiliser Rally Reader à la maison après l’expiration de l’entente conclue avec l’école. Les règles applicables à tout moment dépendent de la personne qui détient le compte à ce moment-là.

Comptes du programme commandité. Dans certaines provinces, un commanditaire — au Canada, le Fonds d’éducation Rally Reader du Canada, administré de façon indépendante par la Fondation Veritas / The Veritas Foundation— finance des comptes qu’un parent ou un tuteur inscrit sur le site Web du programme. Le parent ou le tuteur est titulaire du compte, et la présente déclaration le traite comme un compte à usage familial, sauf qu’il est gratuit, ne peut devenir un compte payant (article 18) et est assujetti aux règles relatives aux messages énoncées à l’annexe C de nos Conditions d’utilisation. Le formulaire d’inscription demande la date de naissance de l’enfant, son école et son niveau scolaire. Le commanditaire ne reçoit que des chiffres et des totaux — par niveau scolaire, district scolaire ou conseil scolaire, région et mois — jamais d’informations permettant d’identifier un enfant, et un groupe de moins de 10 enfants n’est jamais rapporté séparément.

4. Qui est responsable des renseignements personnels au Canada?

Dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, c’est votre école qui est l’institution responsable. Une école qui adopte le service Rally Reader décide quels renseignements personnels sont saisis dans le service, quels membres du personnel peuvent les consulter, si les membres de la famille sont invités, si l’enregistrement est disponible et pendant combien de temps les renseignements sont conservés. En vertu de la législation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels qui la régit, l’école est un organisme public qui détient la garde et le contrôle des dossiers de ses élèves, et elle en reste responsable. Rally Reader agit à titre de fournisseur de services de l’école, traitant les renseignements personnels conformément aux instructions documentées de l’école et uniquement aux fins éducatives autorisées par celle-ci. Pour toute question concernant les renseignements d’un élève, communiquez d’abord avec l’école; nous aiderons l’école à y répondre.

Dans le cadre de l’utilisation familiale, Rally Reader est l’organisation responsable. Il n’y a aucune institution intermédiaire entre nous et vous. Nous sommes directement responsables des renseignements personnels du titulaire du compte et de l’enfant, et vous nous transmettez directement vos demandes, questions et plaintes.

Dans les deux cas, Rally Reader est responsable de l’utilisation qu’elle fait des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), y compris lorsqu’elle les transfère à un fournisseur de services à des fins de traitement, ainsi que — le cas échéant — en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta, de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modernisée par la Loi 25.

5. Quelles lois canadiennes s’appliquent?

À la fois à l’utilisation parrainée par l’école et à l’utilisation familiale :

• La LPRPDE. Nous nous y conformons. Nous respectons ses dix principes d’information équitable et nous nous acquittons de ses exigences en matière de déclaration des violations (article 21). Le personnel de soutien au Canada, aux États-Unis et en Europe peut accéder temporairement aux renseignements relatifs aux comptes canadiens afin de traiter une demande — ce qui est autorisé en vertu de la LPRPDE et indiqué à l’article 15.
• La PIPA de l’Alberta et la PIPA de la Colombie-Britannique. Nous nous y conformons lorsqu’elles s’appliquent à la place de la LPRPDE.
• La Loi 25 du Québec. Nous nous y conformons, à une exception près et à un point en cours de traitement. Nous préservons la confidentialité des renseignements par défaut et nous consignons et signalons les incidents. L’évaluation requise avant la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec est en cours de réalisation (article 15). L’exception concerne le consentement pour un enfant de moins de 14 ans. L’enregistrement nécessite un consentement explicite, mais l’enfant peut le donner lui-même, tant dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école que d’une utilisation familiale. Au Québec, ce consentement doit provenir du parent, du tuteur ou du gardien — voir les articles 6 et 10.
• La Loi CASL. Nous nous conformons à cette loi. Nous n’envoyons aucun message de quelque nature que ce soit aux enfants. Le marketing destiné au titulaire d’un compte familial implique le consentement et la possibilité de se désabonner (article 12).

Enfants et jeunes, dans les deux cas. Les organismes de réglementation canadiens considèrent qu’un enfant de moins de 13 ans ne peut donner un consentement valable et que ce consentement doit provenir d’un parent ou d’un tuteur; le Québec fixe ce seuil à 14 ans. Les organismes de réglementation s’attendent également à ce que les fournisseurs accordent la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous répondons à ces attentes, en tenant compte de l’exception québécoise relative au consentement des moins de 14 ans mentionnée ci-dessus. Nous ne faisons pas de marketing auprès des enfants et ne créons pas de profils les concernant, quel que soit le titulaire du compte. Nous n’utilisons aucun renseignement personnel pour entraîner des modèles d’IA — ni ceux d’un enfant, ni ceux de quiconque (section 9).

À l’usage exclusif de l’école. Ces lois s’imposent à votre école, et non à Rally Reader. Nous nous conformons à notre rôle de fournisseur de services : nous traitons les données uniquement selon les directives de l’école, et nous appuyons les obligations de celle-ci en matière de collecte, de conservation, d’accès, de correction, de divulgation et de réponse aux violations. Une exception : la Loi sur la protection des renseignements personnels contre la divulgation à l’étranger de la Nouvelle-Écosse, à laquelle nous ne nous conformons pas entièrement, car du personnel autorisé à l’extérieur du Canada peut accéder aux renseignements stockés ici à des fins de soutien — voir la section 16.

En Ontario, les obligations de l’école en matière d’accès et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, avec des obligations supplémentaires pour les conseils scolaires en vertu de la Loi sur le renforcement de la sécurité numérique et de la confiance. Les dossiers des élèves sont régis par l’article 266 de la Loi sur l’éducation et par la Ligne directrice ontarienne sur les dossiers des élèves.

Au Québec, les obligations de l’école en matière d’accès et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur l’accès aux documents détenus par les organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, telle que modernisée par la Loi 25. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur l’éducation.

En Colombie-Britannique, les obligations des écoles en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur les écoles et le Règlement sur les dossiers des élèves.

En Alberta, les obligations des écoles en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 11 juin 2025. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur l’éducation et le Règlement sur les dossiers des élèves.

Au Manitoba, les obligations des écoles en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur l’administration de l’éducation.

En Saskatchewan, les obligations des écoles en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée des administrations locales. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur l’éducation de 1995.

En Nouvelle-Écosse, les obligations de l’école en matière d’accès et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur la protection contre la divulgation internationale de renseignements personnels. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur l’éducation.

Au Nouveau-Brunswick, les obligations de l’école en matière d’accès et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur l’éducation.

À l’Île-du-Prince-Édouard, les obligations de l’école en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur l’éducation.

À Terre-Neuve-et-Labrador, les obligations de l’école en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée sont régies par la Loi de 2015 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les dossiers des élèves sont régis par la Loi sur les écoles de 1997.

Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les obligations de l’école en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée sont régies par la législation respective de chaque territoire en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Les dossiers des élèves sont régis par la législation respective de chaque territoire en matière d’éducation.

Rally Reader ne détient pas le dossier de l’élève. Dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, c’est votre école qui les détient. Lorsqu’un élément créé dans Rally Reader — un enregistrement d’un élève lisant à haute voix, un relevé des progrès en lecture — fait partie d’un dossier scolaire, c’est votre école qui en détermine le statut, la conservation et la divulgation, et nous assurons l’exportation et la suppression sur demande afin que l’école puisse donner suite à ces décisions. Dans le cadre d’une utilisation familiale, aucune de ces lois ne s’applique : il n’y a pas de dossier scolaire, pas d’organisme public, et rien que l’école contrôle.

6. Cas où nous respectons ces normes, et cas où nous ne les respectons pas

Plusieurs points ci-dessous font état de non-conformité, de conformité partielle ou de travaux en cours. Chacun d’entre eux est décrit en détail dans la section correspondante.

Tant pour l’utilisation parrainée par l’école que pour l’utilisation familiale, nous respectons les dix principes d’équité en matière d’information de la LPRPDE. Cela inclut l’accès temporaire à des fins de soutien depuis le Canada, les États-Unis et l’Europe, que la LPRPDE autorise sous réserve de responsabilité et de transparence. De plus amples renseignements sont fournis aux sections 4 et 15.

Tant pour l’utilisation parrainée par l’école que pour l’utilisation familiale, nous nous conformons aux exigences de la LPRPDE en matière de déclaration des violations, de notification et de tenue de registres. De plus amples renseignements sont fournis à la section 21.

Tant pour l’utilisation parrainée par l’école que pour l’utilisation familiale, nous nous conformons à la LCAP. Nous n’envoyons aucun message de quelque nature que ce soit aux enfants, peu importe qui détient le compte. De plus amples renseignements sont fournis à la section 12.

Que ce soit pour une utilisation dans le cadre scolaire ou familial, nous nous conformons aux lois PIPA de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. De plus amples renseignements sont fournis à la section 5.

Que ce soit pour une utilisation dans le cadre scolaire ou familial, nous nous conformons aux exigences de la Loi 25 du Québec en matière de transparence, de droits et de gestion des incidents. De plus amples renseignements sont fournis aux sections 19, 21 et 25.

Tant pour l’utilisation dans le cadre scolaire que pour l’utilisation familiale, l’évaluation requise en vertu de l’article 17 de la Loi 25 du Québec avant la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec est en cours et n’a pas encore été finalisée. De plus amples renseignements sont fournis à la section 15.

Tant pour l’utilisation dans le cadre scolaire que pour l’utilisation familiale, les dispositions de la Loi 25 du Québec concernant la prise de décision automatisée ne s’appliquent pas, car aucune fonctionnalité ne prend de décisions concernant un enfant en se fondant uniquement sur un traitement automatisé. De plus amples renseignements sont fournis à la section 19.

Tant pour l’utilisation par l’école que pour l’utilisation familiale, nous ne nous conformons pas aux exigences de la Loi 25 du Québec en matière de consentement pour les mineurs de moins de 14 ans. L’enregistrement est désactivé par défaut et nécessite un consentement explicite, mais l’enfant peut actuellement donner ce consentement lui-même dans les deux contextes. Pour un enfant de moins de 14 ans au Québec, le consentement doit provenir d’un parent, d’un tuteur ou d’un gardien. Nous détenons des renseignements sur l’âge de l’enfant, mais l’application ne les utilise pas encore pour adresser la demande de consentement à un parent. De plus amples renseignements sont fournis à la section 10.

Dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, nous nous conformons aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels du secteur public en vigueur dans les provinces et les territoires, en notre qualité de fournisseur de services. Ces lois lient l’école. De plus amples renseignements sont fournis aux sections 4 et 5.

Dans le cadre d’une utilisation parrainée par une école, nous nous conformons aux exigences de la FIPPA de la Colombie-Britannique concernant la divulgation à l’extérieur du Canada. Une telle divulgation est autorisée conformément à la réglementation. De plus amples renseignements sont fournis à la section 15.

Dans le cadre d’une utilisation parrainée par une école, nous ne nous conformons pas entièrement à l’exigence prévue par la Loi sur la protection de la divulgation internationale des renseignements personnels de la Nouvelle-Écosse, selon laquelle l’accès aux renseignements ne doit se faire qu’à partir du Canada. Nous conservons les renseignements canadiens au Canada, mais le personnel de soutien aux États-Unis et en Europe peut y accéder temporairement. Cette restriction lie les organismes publics et leurs fournisseurs de services; elle ne s’applique donc pas à l’utilisation familiale. De plus amples renseignements sont fournis aux sections 15 et 16.

En ce qui concerne l’utilisation dans le cadre scolaire, nous nous conformons à la Loi sur le renforcement de la sécurité numérique et de la confiance de l’Ontario dans la mesure où elle est en vigueur. Les exigences de fond doivent être établies par règlement. Nous nous conformerons à ces exigences dès leur entrée en vigueur et informerons les écoles de l’Ontario de toute modification apportée à la présente déclaration en conséquence. De plus amples renseignements sont fournis à la section 5.

Tant pour l’utilisation dans le cadre scolaire que pour l’usage familial, une version française de la présente déclaration et des documents contractuels connexes, conformément à la Charte de la langue française, n’est pas disponible pour le moment. Une version française de la présente déclaration est en cours de préparation. De plus amples renseignements sont fournis à la section 23.

Que ce soit pour une utilisation parrainée par l’école ou familiale, aucune interface de produit en français n’est disponible. L’interface de Rally Reader n’est offerte qu’en anglais. Des titres en français sont disponibles dans la bibliothèque, mais l’interface qui les entoure n’a pas été traduite. De plus amples renseignements sont fournis à la section 23.

7. De qui Rally Reader recueille-t-il des renseignements?

Des personnes titulaires d’un compte Rally Reader — enseignants, administrateurs scolaires, membres de la famille et élèves — ainsi que des appareils utilisés pour accéder au service. Lorsqu’une école utilise un service d’authentification tiers, nous recevons des renseignements de ce service.

Dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, les élèves ne peuvent pas créer leur propre compte; c’est un enseignant ou un administrateur scolaire qui les invite à rejoindre une classe.

Dans le cadre d’une utilisation familiale, le parent ou le tuteur crée le compte et ajoute l’enfant. Un enfant ne peut pas créer de compte Rally Reader. Rally Reader est distribué via l’App Store d’Apple et le Google Play Store, et s’appuie sur les restrictions d’âge appliquées régionalement par ces plateformes ainsi que sur les identifiants détenus par les parents : l’application est téléchargée et le compte créé à l’aide des identifiants d’un adulte, et un enfant utilisant un compte géré ou un compte d’enfant ne peut pas l’installer ni finaliser son inscription sans l’approbation du titulaire du compte.

Ce que ce contrôle permet et ne permet pas. Il établit qu’un adulte a obtenu l’application et ouvert le compte. Il ne remplace pas le consentement à une collecte spécifique de renseignements personnels après ce stade — en particulier, il ne régit pas qui autorise l’enregistrement, ce qui est traité à la section 10.

8. Quels renseignements Rally Reader recueille-t-il?

Nous limitons la collecte à ce qui est nécessaire pour fournir le service.

Renseignements sur le compte. Nom, adresse courriel ou autre identifiant unique, renseignements sur l’âge (décrits ci-dessous), niveau scolaire, score Lexile facultatif, mot de passe et photo de profil ou avatar facultatif. Dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, ces renseignements peuvent être saisis par un éducateur ou un administrateur, par l’élève, ou renseignés automatiquement à partir du service d’authentification utilisé par l’école. Dans le cadre d’une utilisation familiale, ce sont les parents ou le tuteur qui les fournissent. Nous ne recueillons pas le numéro de téléphone, l’adresse résidentielle ni le sexe de l’enfant.

Renseignements sur l’âge. Nous devons connaître l’âge d’un enfant, et le service le demande de l’une des deux façons suivantes. Lorsqu’un compte est ouvert à l’intérieur de l’application, l’âge est demandé en années. Lorsqu’un enfant s’inscrit à un programme parrainé sur le site Web du programme, le formulaire d’inscription demande la date de naissance. Dans la présente déclaration, les renseignements sur l’âge désignent l’une ou l’autre de ces deux informations que nous détenons pour un compte donné. Lorsque l’âge en années suffit, c’est ce que nous demandons.

Pourquoi nous recueillons ces renseignements. Un seul objectif : connaître l’âge de l’enfant. Plusieurs règles en matière de protection de la vie privée et de protection de l’enfance s’appliquent différemment selon l’âge de l’enfant, et nous ne pouvons pas appliquer la règle appropriée à chaque enfant sans connaître son âge. Nous n’utilisons pas les renseignements relatifs à l’âge à d’autres fins.

Noms des groupes de classe (utilisation dans le cadre scolaire). Un enseignant crée des groupes de classe et leur attribue un nom. Nous conservons ce nom exactement tel que l’enseignant l’a saisi, dans un champ de texte libre, et nous l’utilisons uniquement pour répartir les élèves dans les groupes qu’il a créés.

Il arrive parfois qu’un enseignant donne à un groupe le nom d’un programme — un groupe français langue seconde, un programme d’intervention en lecture, un bloc de soutien. Dans ce cas, le nom du groupe peut laisser entendre des renseignements sur un élève que nous ne demandons jamais. Nous ne posons aucune question sur le statut d’apprenant du français d’un élève, son statut en matière d’éducation spécialisée, son plan d’intervention individualisé, son handicap ou sa participation à un programme de soutien quelconque, et nous ne recueillons pas ces renseignements ailleurs dans le service. Nous ne les déduisons pas d’un nom de groupe, nous n’utilisons pas un nom de groupe pour tirer des conclusions sur un élève, et un nom de groupe n’est jamais inclus dans les rapports destinés à l’organisme parrain.

Ce qu’une école peut faire à ce sujet. Un enseignant peut renommer un groupe de classe en tout temps, et le nouveau nom remplace l’ancien. Une école qui préfère que ces champs ne contiennent aucune information relative au programme peut demander à ses enseignants d’utiliser des noms de groupe neutres.

Contenu de lecture. Un enfant peut se voir offrir la possibilité d’enregistrer une séance de lecture. L’enregistrement est désactivé par défaut. Son activation nécessite l’octroi explicite d’une autorisation au sein de l’application, conformément à la politique d’autorisation de la plateforme de l’appareil. Lorsqu’un enregistrement a lieu, le contenu de lecture peut inclure l’enregistrement audio de l’enfant en train de lire, la capture synchronisée du livre, la mise en évidence animée des mots et des éléments de l’interface de l’application.

Données de lecture. Indicateurs de lecture tels que le temps passé à lire et les livres lus.

Messages. Un enfant dispose d’un seul canal de rétroaction unidirectionnel — par exemple, pour signaler un problème avec l’application ou une erreur dans un livre. L’envoi d’un message est confirmé par un message à l’écran au moment de l’envoi; rien n’est ensuite envoyé à l’enfant. Dans aucun de ces deux cas, un enfant ne reçoit jamais de courriel de la part de Rally Reader.

Renseignements provenant d’un service d’authentification. Lorsqu’un compte est créé par l’intermédiaire d’un service d’authentification tiers, nous recevons le nom, la photo de profil et l’adresse courriel que ce service met à notre disposition, sous réserve de vos paramètres sur ce service. Nous ne transmettons pas à ce service de renseignements personnels autres que ceux requis pour l’authentification.

Renseignements de paiement (utilisation familiale). Rally Reader ne stocke pas les renseignements de paiement. Lorsqu’un membre de la famille achète un abonnement, le paiement est géré par la boutique d’applications, qui recueille et conserve les détails de la carte ou du compte de paiement. Nous ne les recevons ni ne les conservons.

Données d’utilisation et de connexion. Pages consultées, temps passé, actions effectuées et renseignements de connexion, y compris le type d’appareil, le système d’exploitation, les identifiants de l’appareil et les identifiants de témoins.

Adresse IP et emplacement approximatif. Nous recevons une adresse IP à chaque demande, comme le font tous les services Internet, et nous en déduisons un emplacement approximatif — pays, province ou état, et dans certains cas, ville.

Nous utilisons ces données pour sécuriser le service et, lorsque des livres sont achetés, pour déterminer quelle juridiction fiscale s’applique à l’achat, afin que la taxe de vente appropriée soit facturée et versée.

Nous ne recueillons pas la localisation précise de l’appareil. Le service ne demande pas à l’appareil de fournir sa localisation, et aucune demande d’autorisation de localisation n’apparaît.

Communications. Les renseignements que vous nous transmettez directement, y compris les demandes d’assistance et les réponses facultatives aux sondages.

9. Ce que Rally Reader ne fait jamais

Ces engagements s’appliquent tant à l’utilisation parrainée par l’école qu’à l’utilisation familiale. Le premier engagement, ainsi que celui concernant les modèles d’IA, s’appliquent aux renseignements personnels de tous les utilisateurs, et pas seulement à ceux des enfants.

• Nous ne vendons, ne louons, n’échangeons ni ne divulguons de quelque autre manière que ce soit des renseignements personnels contre une contrepartie financière — quels que soient les utilisateurs concernés.
• Nous n’utilisons pas les renseignements personnels d’un enfant à des fins publicitaires ou de marketing de quelque nature que ce soit, et nous n’autorisons pas les annonceurs ou les courtiers en données à recueillir des renseignements sur l’utilisation du service par un enfant. Le service ne contient aucune publicité de tiers.
• Nous ne créons pas de profils d’enfants à d’autres fins que la prestation du service — dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, aux fins éducatives autorisées par celle-ci; dans le cadre d’une utilisation familiale, pour l’expérience de lecture configurée par le parent.
• Nous n’envoyons ni courriel ni message texte à un enfant.
• Nous n’utilisons pas de renseignements personnels pour entraîner des modèles d’IA. Aucun renseignement personnel recueilli par l’intermédiaire du service, qu’il provienne d’un enfant, d’un membre de la famille, d’un éducateur ou d’une école, n’est utilisé par nous pour entraîner, affiner, ajuster, évaluer ou développer de quelque manière que ce soit un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique. Nous ne vendons, ne partageons ni ne divulguons de renseignements personnels à quiconque à cette fin, et nous n’autorisons aucun fournisseur de services à les utiliser à cette fin. Si nous apprenons qu’un fournisseur de services l’a fait, nous prendrons les mesures qui s’imposent, y compris en mettant fin à l’entente.
• Le compte d’un enfant ne permet pas d’effectuer des achats au sein de l’application.

10. Comment le consentement est-il obtenu?

Dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, par l’intermédiaire de l’école. Une école qui adopte le service Rally Reader est tenue de disposer de l’autorité nécessaire pour autoriser la collecte de renseignements personnels auprès de ses élèves à des fins éducatives, et de fournir aux familles les avis exigés par sa propre législation. Nos Conditions d’utilisation font en sorte que l’école est responsable de fournir ces avis aux familles et d’obtenir tout consentement requis par la loi avant qu’un élève n’utilise le service. Lorsqu’une école s’appuie sur son autorité légale plutôt que sur le consentement individuel, elle confirme qu’elle dispose de cette autorité.

Dans le cadre d’une utilisation familiale, directement auprès de vous. Le parent ou le tuteur donne son consentement en son nom propre et au nom de son enfant lorsqu’il crée le compte. Nous précisons nos fins au moment de la collecte, et l’enregistrement nécessite un consentement exprès distinct.

Consentement exprès pour l’enregistrement, dans les deux cas. L’enregistrement n’a lieu que si une personne l’active expressément et accorde l’autorisation à l’appareil.

Québec : enfants de moins de 14 ans. Pour un enfant de moins de 14 ans au Québec, le consentement à la collecte de renseignements personnels — y compris tout enregistrement de la voix de l’enfant — doit être donné par la personne détenant l’autorité parentale ou par le tuteur.

• Dans le cadre de l’utilisation en famille, le service n’applique pas cette règle pour le moment. Le parent ou le tuteur consent à l’utilisation de Rally Reader par l’enfant lors de la création du compte, mais l’enregistrement fait l’objet d’un consentement exprès distinct, et l’enfant peut l’activer lui-même à partir de l’application. Au Québec, pour un enfant de moins de 14 ans, ce consentement doit provenir du parent, du tuteur ou du responsable légal. Jusqu’à ce que l’application offre cette fonctionnalité, un parent ou un tuteur québécois qui ne souhaite pas que son enfant de moins de 14 ans soit enregistré doit laisser l’enregistrement désactivé et ne pas permettre à l’enfant de l’activer.
• Dans le cadre d’une utilisation parrainée par une école, le service n’applique pas non plus cette règle pour le moment. L’autorisation d’enregistrement peut être accordée par l’élève, quels que soient son âge ou sa province de résidence. Tant que l’application n’offrira pas cette fonctionnalité, une école du Québec doit obtenir le consentement des parents ou du tuteur à l’extérieur du service avant d’activer l’enregistrement pour un élève de moins de 14 ans, et elle est responsable de s’être assurée que cela a été fait.
• Nous conservons les renseignements relatifs à l’âge de l’enfant, mais dans aucune de ces deux situations l’application ne les utilise encore pour acheminer la demande de consentement d’enregistrement vers un parent ou un tuteur. Nous aviserons les écoles du Québec et les titulaires de comptes « Famille » du Québec lorsque cette fonctionnalité sera disponible.

Retrait du consentement. Le consentement peut être retiré en tout temps moyennant un préavis raisonnable, sous réserve des limites légales et contractuelles, et ce retrait peut entraîner l’impossibilité de continuer à fournir certaines parties du service. Dans le cadre d’une utilisation parrainée par une école, communiquez avec l’école : celle-ci peut désactiver l’enregistrement, fermer le compte ou nous demander de supprimer les renseignements. Dans le cadre d’une utilisation familiale, vous pouvez désactiver l’enregistrement, fermer le compte ou nous demander de supprimer les renseignements vous-même.

11. Comment Rally Reader utilise-t-il ces renseignements?

Nous utilisons les renseignements personnels pour :

• fournir et sécuriser le service — authentifier les utilisateurs, stocker et afficher le contenu de lecture et les données de lecture, gérer les comptes;
• dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, soutenir les éducateurs, les administrateurs scolaires et les membres de la famille, et fournir aux administrateurs scolaires des renseignements sur le rendement de Rally Reader au sein de leur école;
• dans le cadre d’une utilisation familiale, offrir l’expérience de lecture au titulaire du compte et à l’enfant, y compris des renseignements sur les progrès à l’intention du parent ou du tuteur;
• traiter le paiement d’un abonnement ou de l’achat d’un livre, dans le cadre de l’utilisation familiale;
• déterminer la juridiction fiscale applicable à un achat, en utilisant l’emplacement approximatif déduit d’une adresse IP, afin que la taxe de vente appropriée soit facturée et versée;
• envoyer des messages de service et des avis importants aux titulaires de compte adultes, ainsi que d’autres notifications qu’ils n’ont pas désactivées;
• détecter toute activité susceptible d’enfreindre la loi applicable ou nos politiques;
• fournir un service à la clientèle et répondre aux demandes de renseignements;
• respecter nos obligations légales et réglementaires.
• fournir et sécuriser le service — authentifier les utilisateurs, stocker et afficher le contenu de lecture et les données de lecture, gérer les comptes.

Sous forme agrégée et anonymisée uniquement, nous analysons les habitudes d’utilisation afin d’améliorer et de développer des fonctionnalités, et pour orienter la manière dont nous décrivons le service aux éducateurs, aux écoles et aux familles en général.

Ce que signifie « anonymisé » dans ce contexte. Avant qu’une information ne soit considérée comme anonymisée, nous effectuons les quatre étapes suivantes : supprimer les identifiants directs tels que les noms, les numéros d’identification des élèves, les identifiants gouvernementaux, les adresses exactes et les numéros de téléphone; contrôlons les identifiants indirects, tels que la date de naissance, le code postal, le sexe et l’origine ethnique, qui pourraient être recoupés avec d’autres ensembles de données pour réidentifier une personne; généralisons en regroupant les valeurs dans des catégories plus larges, comme une tranche d’âge plutôt qu’un âge exact ou une région plutôt qu’un code postal; et agrégons les données, de sorte que les informations rapportées décrivent un groupe plutôt qu’un individu.

Nous ne tentons pas de réidentifier les renseignements anonymisés, et nous n’autorisons personne d’autre à le faire. Lorsque la loi canadienne établit une norme plus stricte, nous l’appliquons.

12. Rally Reader envoie-t-il des messages de marketing?

Jamais à un enfant, quelle que soit la situation.

Dans le cadre de l’utilisation familiale, nous pouvons envoyer au parent ou au tuteur titulaire du compte des renseignements sur Rally Reader — nouvelles fonctionnalités, conseils de lecture, renseignements sur l’abonnement — lorsque vous y avez consenti, conformément à la LCAP. Chaque message indique notre identité et comporte un lien de désabonnement; la désinscription prend effet immédiatement. Les messages de service auxquels vous ne pouvez pas vous désabonner se limitent à des éléments tels que les avis de facturation, les avis de sécurité et les modifications importantes apportées au service.

Dans le cadre de l’utilisation parrainée par l’école, nous ne menons aucune activité de marketing fondée sur les renseignements des élèves, et les données des élèves ne sont jamais utilisées à des fins de marketing. Les enseignants et les administrateurs scolaires peuvent recevoir des communications selon leurs propres préférences.

13. Qui peut consulter le contenu dans Rally Reader?

Dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, le contenu de lecture et les données de lecture d’un élève ne sont, par défaut, visibles que par l’élève, son enseignant et le personnel autorisé de l’école. Un enseignant ou un administrateur scolaire peut étendre l’accès — à un spécialiste de la lecture ou à un membre de la famille invité. Les administrateurs scolaires peuvent avoir accès à l’ensemble de leur organisation Rally Reader.

Dans le cadre d’une utilisation familiale, un compte familial peut compter jusqu’à cinq membres, chacun étant soit un parent, soit un enfant. Les données de lecture d’un enfant sont visibles par cet enfant et par les parents membres du compte. Un parent membre peut également écouter le contenu de lecture d’un enfant — c’est-à-dire les enregistrements de cet enfant lisant à haute voix.

Seul un parent peut ajouter un membre de la famille; un enfant ne peut donc accorder à personne l’accès au compte ou à ses propres renseignements de lecture. Seule la personne qui a ouvert le compte peut retirer un membre de la famille.

Aucune école, aucun éducateur ni aucun autre utilisateur de Rally Reader ne peut voir le contenu d’un compte familial.

Dans les deux cas, les enfants ne peuvent pas partager de contenu entre eux. Il n’y a pas de messagerie entre enfants ni de publication publique au sein du service. Les contrôles d’accès ne peuvent pas empêcher toutes les formes de partage ultérieur à l’extérieur du service — une capture d’écran, par exemple.

14. Dans quelles circonstances limitées Rally Reader peut-il partager des renseignements?

Uniquement dans les cas suivants :

• Au sein du service, selon les besoins de ses fonctionnalités et conformément à la configuration effectuée par l’école ou le membre de la famille.
• Avec l’école, dans le cadre d’une utilisation parrainée par celle-ci, et avec les personnes autorisées par l’école.
• Avec des fournisseurs de services qui traitent des renseignements personnels pour notre compte en vertu d’ententes écrites les obligeant à respecter nos normes de sécurité, à utiliser les renseignements uniquement pour fournir ou soutenir le service, et à se conformer à la législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée. Notre liste de fournisseurs de services — ce que fait chaque fournisseur et où chacun traite les renseignements — est publiée à l’adresse rallyreader.com/legal/data-storage/service-providers.
• Lorsque la loi l’exige, y compris en réponse à une demande légale valide. Si nous sommes contraints de divulguer des renseignements, nous en informerons l’école ou la personne concernée, à moins que cela ne nous soit interdit.
• Dans le cadre d’une opération d’entreprise. Nous ne transférerons pas les renseignements personnels d’un enfant lors d’une vente, d’une cession ou d’une réorganisation, à moins que l’acquéreur ne s’engage à respecter des normes de protection de la vie privée au moins aussi strictes que les nôtres. Nous aviserons les écoles concernées en leur donnant la possibilité de faire supprimer les renseignements avant tout transfert, et nous aviserons les titulaires de comptes « Famille » de tout changement de propriété ayant une incidence sur l’utilisation de leurs renseignements personnels, en leur indiquant les options qui s’offrent à eux, y compris la suppression.

15. Où les renseignements canadiens sont-ils stockés, et qui peut y accéder?

Le lieu de stockage et le lieu d’accès sont deux questions distinctes, et la législation canadienne les traite différemment. Les deux aspects sont exposés ci-dessous.

Stockage. Les renseignements personnels appartenant aux écoles canadiennes, aux comptes familiaux canadiens et à leurs utilisateurs sont stockés au Canada. Aucune copie de ces renseignements n’est stockée, hébergée, répliquée ou sauvegardée dans un autre pays.

Rally Reader fonctionne sur trois plateformes. Amazon Web Services et Google Cloud disposent chacun d’environnements distincts pour le Canada et les États-Unis; Vercel exécute notre code côté serveur dans sa région de Montréal :

• Amazon Web Services gère le système de livres, y compris le stockage des livres, la protection contre la copie, l’octroi de licences et les achats, ainsi que le système de connexion. Ces systèmes fonctionnent dans la région canadienne ca-central-1 (Montréal), la région ca-west-1 (Calgary) servant de région de secours.
• Google Firebase et Google Cloud gèrent le reste de l’application, y compris les données de l’application, les données de lecture, le contenu de lecture, les journaux et les sauvegardes. Ces services fonctionnent dans la région northamerica-northeast1 (Montréal), et la région northamerica-northeast2 (Toronto) peut également être utilisée.
• Vercel héberge nos sites Web et exécute le code côté serveur derrière nos formulaires d’inscription. Tout le code côté serveur s’exécute dans la région canadienne dédiée yul1 (Montréal).

Les journaux et les sauvegardes des comptes canadiens sont stockés uniquement au Canada.

Les renseignements d’un compte canadien restent dans l’environnement canadien sur chaque plateforme. La liste complète des fournisseurs de services est publiée à l’adresse rallyreader.com/legal/data-storage/service-providers.

Accès depuis l’extérieur du Canada. L’accès est une chose différente du stockage, et cette distinction est importante. Le personnel situé à l’extérieur du Canada ne reçoit pas de copie des renseignements canadiens et ne les conserve pas sur des systèmes situés à l’extérieur du Canada. Il se connecte à distance à l’environnement canadien, et les renseignements restent stockés au Canada tout au long du processus. Ils sont affichés à la personne qui traite la demande; ils ne sont pas transférés dans un autre pays pour y être conservés ou traités.

Le personnel de soutien de Rally Reader situé au Canada, aux États-Unis et en Europe peut accéder à ces renseignements pour résoudre une demande de soutien ou un incident. L’accès à des fins de soutien est temporaire et limité à un objectif précis : notre personnel de soutien n’accède à un compte que lorsque cela est nécessaire pour résoudre une demande ou un incident spécifique, uniquement dans la mesure nécessaire et uniquement en vertu d’autorisations fondées sur les rôles. Les accès sont consignés. Le contenu de lecture est techniquement accessible par le service de soutien, mais il est rarement nécessaire et rarement consulté — le travail de soutien se concentre presque exclusivement sur les données relatives aux comptes et au système, telles que les problèmes de connexion, les listes de classe, l’état des abonnements et les erreurs liées aux appareils ou aux applications. Nous avons conclu des ententes écrites de traitement des données avec chaque fournisseur de services situé à l’extérieur du Canada.

Cette pratique est autorisée en vertu de la LPRPDE, et nous nous y conformons. Le transfert de renseignements personnels à un fournisseur de services ou à un employé situé à l’extérieur du Canada aux fins de traitement — y compris l’accès à distance pour le soutien technique — est considéré comme une utilisation des renseignements plutôt que comme une divulgation, et ne nécessite pas de consentement distinct. Ce que la LPRPDE exige, c’est que nous demeurions responsables de ces renseignements, que nous garantissions une protection comparable par contrat et que nous divulguions les modalités de cet arrangement.

Ce que cela signifie pour vous. Les renseignements stockés dans un autre pays ou accessibles à partir de celui-ci peuvent faire l’objet de demandes d’accès légitimes de la part des autorités de ce pays tant qu’ils s’y trouvent. Nos mesures de protection ne prévalent pas sur le droit étranger.

Exigences provinciales relatives à l’utilisation parrainée par les écoles. En Colombie-Britannique, la FIPPA autorise un organisme public à communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Canada conformément au règlement. Au Québec, l’article 17 de la Loi sur le secteur privé exige une évaluation avant que des renseignements personnels ne soient communiqués à l’extérieur du Québec. Nous sommes en train de mener cette évaluation. Elle porte sur l’accès à distance décrit ci-dessus et sera mise à la disposition des écoles et des organismes de réglementation sur demande. En Nouvelle-Écosse, voir la section 16.

16. Nouvelle-Écosse : cas de non-conformité

Cette section concerne l’utilisation parrainée par les écoles. Elle ne s’applique pas à l’utilisation familiale, car la législation lie les organismes publics et leurs fournisseurs de services.

La Loi sur la protection de la divulgation internationale des renseignements personnels de la Nouvelle-Écosse interdit aux organismes publics et aux municipalités — ainsi qu’à leurs fournisseurs de services — de stocker des renseignements personnels à l’extérieur du Canada ou d’en permettre l’accès depuis l’extérieur du Canada, à moins qu’une exception ne s’applique. Un cadre modernisé remplaçant cette loi devrait entrer en vigueur le 1er avril 2027.

Rally Reader ne satisfait pas actuellement à l’exigence d’accès. Nous stockons les renseignements personnels canadiens au Canada. Toutefois, le personnel de soutien aux États-Unis et en Europe peut y accéder temporairement pour résoudre une demande ou un incident, comme décrit à la section 15, et cet accès constitue une divulgation à l’extérieur du Canada, quel que soit l’endroit où les renseignements sont stockés. Ce qui est autorisé en vertu de la LPRPDE ne l’est pas ici.

Ce que cela signifie pour une école de la Nouvelle-Écosse. La Loi autorise le dirigeant d’un organisme public, ou le responsable d’une municipalité, à permettre le stockage et l’accès à des renseignements personnels à l’extérieur du Canada s’il estime que cela répond aux exigences nécessaires au fonctionnement de l’organisation. Une école de la Nouvelle-Écosse souhaitant utiliser Rally Reader pourrait devoir prendre et documenter cette décision.

Les écoles de la Nouvelle-Écosse devraient communiquer avec nous avant d’adopter le service, afin que nous puissions définir ensemble les modalités et mettre en place l’entente appropriée.

17. Combien de temps les renseignements sont-ils conservés?

Les règles de conservation diffèrent selon qu’il s’agit d’une relation de compte globale ou du compte d’une personne au sein de celle-ci. Les deux cas sont décrits ci-dessous.

Tant que la relation est active. Nous conservons les renseignements personnels tant que l’entente avec l’école ou le compte familial demeure active, afin que l’historique de lecture et les progrès restent accessibles.

Après la clôture d’un compte d’école ou d’un compte familial. Par défaut, nous conservons les renseignements pendant au moins 90 jours, et nous pouvons les conserver jusqu’à 12 mois. Notre pratique habituelle consiste à les supprimer au bout de 12 mois. Cette pratique ne constitue pas un engagement contractuel et peut varier si un accord ou la loi prévoit des dispositions différentes. Le titulaire d’un compte d’école ou d’un compte familial peut demander la suppression à tout moment au cours de cette période, et nous y donnerons suite.

Suppression sur demande, en tout temps. Un établissement scolaire, le titulaire d’un compte familial ou un particulier peut demander la suppression en tout temps, et nous donnerons suite à cette demande sans délai. Les seules exceptions sont une retenue légale ou une période de conservation minimale que la loi nous impose.

Suppression du compte d’une personne pendant une relation active. Lorsqu’un compte d’élève, d’enseignant ou de membre de la famille est supprimé alors que l’entente de l’établissement scolaire ou le compte familial est toujours en vigueur, les renseignements sont immédiatement supprimés de nos systèmes actifs. Des copies peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu’à ce que celles-ci expirent selon leur cycle normal. Les sauvegardes sont immuables — elles ne peuvent pas être modifiées une fois créées; par conséquent, une copie qu’elles contiennent est supprimée par l’expiration de la sauvegarde plutôt que par une intervention directe. Les durées maximales sont les suivantes :

Les sauvegardes de restauration à un instant donné expirent après un maximum de 7 jours. Les sauvegardes quotidiennes expirent après un maximum de 30 jours, et les sauvegardes hebdomadaires expirent après un maximum de 98 jours.

Une fois ces délais écoulés, les sauvegardes expirent automatiquement et les renseignements deviennent irrécupérables. Les sauvegardes sont conservées au Canada, font l’objet d’un contrôle d’accès rigoureux et ne sont utilisées que pour restaurer le service.

Les dossiers que nous conservons séparément. Les tickets de soutien, les journaux de sécurité et les dossiers que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi, y compris les dossiers d’abonnement et de transaction, sont conservés sous contrôle d’accès et supprimés selon leur propre cycle.

18. Que se passe-t-il lorsqu’une école commence à fournir Rally Reader à un enfant qui possède déjà un compte familial ou un compte commandité?

Le compte de l’école est mis en place en premier. Il est créé et opérationnel avant que nous ne communiquions avec le titulaire du compte, de sorte que l’enfant ne se retrouve jamais sans accès au service.

Nous informons le titulaire du compte avant que le changement n’entre en vigueur.

Le titulaire du compte gère son propre compte. Le téléchargement d’un historique des lectures de l’enfant et la fermeture de ce compte relèvent de sa seule responsabilité.

La décision d’utiliser ou non un compte scolaire revient à l’école, qui agit de sa propre autorité; souvent, l’école ne consulte pas chaque famille individuellement. Lorsqu’une famille demande que son enfant n’utilise pas le compte scolaire, nous la renvoyons vers l’école et agissons selon les instructions de celle-ci.

Un compte parrainé prend fin selon un échéancier fixe. Un commanditaire finance la lecture d’un enfant, livres compris, plutôt qu’un compte particulier. Lorsqu’une école adopte Rally Reader, le commanditaire dirige son soutien destiné à cet enfant vers l’école. Ce même commanditaire continue de financer la lecture de cet enfant.

Le compte commandité cesse alors immédiatement de permettre le téléchargement de nouveaux livres, reste accessible pendant 90 jours afin que l’enfant puisse terminer les livres déjà téléchargés, puis devient inactif. Ce calendrier s’applique que le titulaire du compte réponde ou non, car il découle du transfert du financement plutôt que d’un défaut de réponse. « Inactif » ne signifie pas « supprimé ».

Le titulaire d’un compte parrainé qui arrive à échéance conserve tous les droits décrits ici et peut ouvrir un compte familial payant aux tarifs alors en vigueur. Un compte parrainé ne peut être mis à niveau ni converti en compte payant; par conséquent, un compte payant ouvert par la suite constitue un nouveau compte et ne reprend aucun élément de l’ancien compte parrainé.

Un compte familial payant n’arrive pas à échéance. Le titulaire du compte en assume les frais, et celui-ci reste actif à moins qu’il ne le ferme.

L’historique de lecture est téléchargé par le titulaire du compte, pour son usage personnel. Il s’agit d’un résumé de statistiques cumulatives : temps consacré à la lecture, livres lus, titres terminés, niveau de lecture au fil du temps. Nous ne l’envoyons pas à l’école, et il ne peut être importé dans un autre compte Rally Reader ni dans le produit d’une autre entreprise.

Le contenu de lecture n’est jamais transféré. Un enregistrement d’un enfant en train de lire, réalisé dans le cadre d’un compte familial ou parrainé, n’est en aucun cas transféré vers un compte d’école. Il reste associé au compte dans lequel il a été créé et est supprimé en même temps que celui-ci.

Le droit de télécharger et de supprimer ces données est toujours disponible. Il n’est pas limité à une période de transition et ne dépend d’aucune autre condition.

Une école ne peut pas accéder au contenu d’un compte familial ou commandité. Une école n’obtient aucune information sur l’utilisation antérieure d’un enfant du simple fait de lui fournir un nouveau compte.

Si une école cesse d’offrir le service, ou si un enfant quitte cette école, le compte de l’école est fermé. Avant sa fermeture, l’école reçoit un préavis et a la possibilité de télécharger un relevé des lectures de chaque enfant concerné, et décide de ce qu’elle souhaite transmettre à ses familles. Les renseignements sont ensuite supprimés ou restitués selon les instructions de l’école, ou conformément aux délais de conservation prévus à l’article 17 si l’école ne donne aucune instruction. Le compte n’est pas converti en compte payant et aucune famille n’est facturée.

Qui contrôle quoi après le changement? Les renseignements contenus dans le compte de l’école sont contrôlés par l’école; toute demande de suppression à cet égard est adressée à l’école, et nous aidons celle-ci à y répondre. Les renseignements contenus dans l’ancien compte restent sous le contrôle de son titulaire, qui peut s’adresser directement à nous en tout temps.

19. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?

Sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable, les personnes au Canada peuvent :

Vous avez le droit de demander si nous détenons des renseignements personnels à votre sujet, d’obtenir une copie de ces renseignements, ainsi que de savoir comment ils ont été utilisés et à qui ils ont été communiqués.

Vous avez le droit de faire corriger des renseignements personnels inexacts ou incomplets.

Vous pouvez retirer votre consentement moyennant un préavis raisonnable, sous réserve des limites légales et contractuelles.

Vous avez le droit de faire supprimer vos renseignements personnels lorsque nous n’avons plus de fondement légal pour les conserver.

Au Québec, vous avez le droit de recevoir les renseignements personnels informatisés que vous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Au Québec, vous pouvez demander que ces renseignements soient désindexés ou que leur diffusion cesse dans les circonstances prévues par la loi.

Au Québec, vous avez le droit d’être informé d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et de présenter des observations au sujet de cette décision.

Vous pouvez contester notre conformité en faisant part de vos préoccupations à notre responsable de la protection de la vie privée et en les portant à l’attention d’un organisme de réglementation.

Où présenter une demande. Dans le cadre d’une utilisation parrainée par l’école, veuillez adresser les demandes concernant les renseignements d’un élève à l’école, qui en est responsable; nous aidons l’école à y répondre. Dans le cadre d’une utilisation familiale, veuillez nous les adresser directement — il n’y a pas d’intermédiaire, et nous traiterons la demande nous-mêmes.

Comment nous répondons. Nous accusons réception des demandes sans délai et y répondons dans les 30 jours. Lorsqu’une demande est complexe, nous pouvons prolonger ce délai dans la mesure où la loi le permet, et nous vous informerons de cette prolongation et de la raison qui la justifie avant l’expiration du délai initial. Nous répondons sans frais et vous informerons à l’avance si des frais autorisés s’appliquaient.

Vérification de l’identité. Nous vérifions l’identité avant de donner suite à une demande, et nous utilisons toute information fournie à des fins de vérification uniquement à cette fin. Pour une demande concernant un enfant dans le cadre de l’utilisation familiale, nous vérifions que le demandeur est bien le titulaire du compte.

Décisions automatisées. Aucune fonctionnalité du service ne prend de décision concernant un enfant en se fondant exclusivement sur un traitement automatisé. Les niveaux de lecture, les progrès et tout autre élément généré par le service ont pour but d’informer l’éducateur ou le membre de la famille, qui décide ensuite de la suite à y donner.

20. Comment Rally Reader assure-t-il la sécurité de vos données?

Nous protégeons les renseignements personnels à l’aide de mesures de protection administratives, techniques et physiques : chiffrement en transit et au repos, centres de données à accès contrôlé, accès basé sur les rôles limitant l’accès des employés au strict nécessaire, journalisation et surveillance, formation du personnel en matière de confidentialité et de sécurité, et tests de sécurité indépendants périodiques.

21. Que se passe-t-il en cas de violation?

Si une brèche dans les mesures de sécurité affecte des renseignements personnels, nous :

• en ferons rapport au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à l’organisme de réglementation provincial compétent, et aviserons les personnes concernées dès que possible lorsque la brèche crée un risque réel de préjudice important;
• dans le cadre d’une utilisation parrainée par une école, aviserons les écoles concernées par courriel dans les 72 heures suivant la confirmation de la brèche, et plus tôt si les circonstances l’exigent, et leur fournirons les renseignements dont elles ont besoin pour respecter leurs propres obligations de déclaration et d’avis;
• dans le cadre d’une utilisation familiale, nous aviserons directement le titulaire du compte concerné, dans les mêmes délais;
• nous aviserons toute autre organisation susceptible de réduire le risque de préjudice; et
• nous tiendrons un registre des brèches, conformément à la législation.

L’engagement de 72 heures est un délai maximal; il ne remplace pas la norme « dès que possible », qui peut être plus courte.

22. Plaintes et surveillance

Faites d’abord part de vos préoccupations à notre responsable de la protection de la vie privée (article 25).

Nous en accuserons réception, mènerons une enquête et vous communiquerons les résultats.Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’organisme de réglementation compétent :

Partout au Canada, l’organisme de réglementation responsable de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Son site Web est priv.gc.ca.

En Alberta, l’organisme de réglementation est le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta. Son site Web est oipc.ab.ca.

En Colombie-Britannique, l’organisme de réglementation est le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. Son site Web est oipc.bc.ca.

Au Québec, l’organisme de réglementation est la Commission d’accès à l’information du Québec. Son site Web est cai.gouv.qc.ca.

En Ontario, l’organisme de réglementation est le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Son site Web est ipc.on.ca.

Dans les autres provinces et territoires, l’organisme de réglementation est le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ou l’ombudsman provincial ou territorial.

Dans le cadre d’une utilisation parrainée par une école, lorsque votre préoccupation porte sur des renseignements détenus par cette école, l’organisme de surveillance de cette école peut également avoir compétence.

23. Langue

L’interface de Rally Reader est offerte en anglais seulement. Il n’existe pas de version en français du produit pour le moment. La bibliothèque de Rally Reader comprend toutefois des titres en français, qu’un enfant peut lire en français au sein d’une interface en anglais.

Les sites Web de nos programmes parrainés au Canada, notamment ceux du Nouveau-Brunswick et de Scarborough, sont publiés en français et en anglais. Les deux versions sont publiées simultanément et contiennent le même contenu.

24. Modifications apportées à la présente déclaration

Nous pouvons mettre à jour la présente déclaration afin de refléter les changements apportés à nos pratiques ou à la législation canadienne. La date de « Dernière mise à jour » indique la date de la dernière révision. Lorsqu’une modification aurait une incidence importante sur la façon dont nous recueillons ou utilisons les renseignements personnels d’un enfant, nous en informerons à l’avance les écoles concernées et les titulaires de comptes familiaux, et nous leur donnerons le choix avant que la nouvelle pratique n’entre en vigueur. Nous n’appliquerons pas de pratiques sensiblement différentes aux renseignements personnels déjà recueillis sans cet avis.

25. Coordonnées

Questions, demandes et plaintes relatives à la présente déclaration :

Responsable de la protection de la vie privée : Stouffer Egan

Rally Reader, Inc.

265, avenue Cambridge, bureau 60459

Palo Alto (CA), 94306

Protection de la vie privée : legal@rallyreader.com

Questions générales et soutien : hello@rallyreader.com

Avis juridiques : legal@rallyreader.com